Après la commission Environnement du Parlement le 4 mai dernier, les eurodéputés ont définitivement voté le 7 juillet un accord avec les Etats-membres en deuxième lecture sur le projet de révision de la directive de 1996 visant à renforcer les limites d'émissions industrielles, proposé en décembre 2007 par la Commission. Le Parlement européen a approuvé le compromis (déjà entériné le 18 juin à Bruxelles) par 639 voix pour, 35 contre et 10 abstentions. ''Après deux ans de négociations difficiles, nous avons un compromis qui permettra d'améliorer la mise en œuvre de la directive. En comparaison avec la situation actuelle, cela permet davantage de clarté et d'équité en matière d'exigences environnementales pour les installations industrielles'', a déclaré Holger Krahmer (ADLE, DE), le rapporteur du projet de directive au Parlement.

Le nouveau texte prévoit de réviser et de regrouper sept directives qui à l'heure actuelle se chevauchent en couvrant des activités similaires et notamment la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC). Il concerne 52.000 installations industrielles et agricoles européennes (installations de combustion, incinérateurs de déchets, fermes porcines, etc.). La nouvelle directive vise à encourager l'application des Meilleures Techniques Disponibles (MTD), c'est-à-dire les technologies les plus efficaces que peuvent mettre en place les industriels à un coût économiquement acceptable, afin d'atteindre un niveau élevé de protection environnementale.

Dérogations pour les grandes centrales à combustion

“ C'est une tragédie européenne qu'un nombre de centrales à charbon dépassées puisse continuer à polluer pendant une autre décennie ” Holger Krahmer

Le nouveau texte établit des limites d'émissions plus strictes en matière de pollution atmosphérique - introduites à partir de 2016 - pour les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre et les particules de poussières. Plusieurs dérogations à la mise en place des MDT ont cependant été maintenues, sous la pression notamment du Royaume-Uni, de l'Italie et de la Pologne. Ainsi, les Etats membres pourront recourir à un régime transitoire jusque juillet 2020 pour permettre aux grandes installations de combustion existantes (comme les centrales à charbon ou raffineries) de plus de 50 MW thermiques de s'adapter aux règles, alors que la Commission proposait la date limite de 2016. Les centrales construites avant 1987 - c'est-à-dire les plus vieilles et les polluantes - pourront bénéficier d'un délai supplémentaire de 10 ans pour mettre en oeuvre ces MTD. En outre, ces installations de combustion ne seront pas obligées d'atteindre ces objectifs, si leur fermeture est programmée d'ici fin 2023 et si leurs heures de fonctionnement ne dépassent pas 17.500 heures après 2016. ''C'est une tragédie européenne qu'un nombre de centrales à charbon dépassées puisse continuer à polluer pendant une autre décennie'' , a regretté Holger Krahmer. ''C'est une injustice flagrante pour les Etats membres qui ont pris des mesures suffisamment tôt pour remplir les critères''.

Le délai supplémentaire pour les petites centrales pour les chauffages urbains (moins de 200 MW), a de son côté été ramené à 2023 au lieu de 2024 proposé par les Etats membres, selon le Bureau européen de l'environnement (BEE). Enfin, les nouvelles centrales électriques devront en revanche respecter la date de 2012 pour appliquer ces normes.

Du côté des nouvelles installations : pour recevoir un permis, celles couvertes par la directive devront utiliser les MTD pour optimiser leurs performances environnementales, ''en matière de pollution de l'air, des sols, des eaux, de nuisances sonores et de sécurité''. Les Etats membres disposent d'une certaine marge de manœuvre ''pour faciliter l'application des règles tant qu'un haut niveau de protection environnemental est maintenu''. Ils peuvent bénéficier d'une dérogation à condition que les coûts résultants de l'application de ces règles soient ''disproportionnés comparés aux bénéfices environnementaux'', ont précisé les eurodéputés.

Des contrôles devraient a posteriori être réalisés par la Commission européenne tous les 3 ans. Mais Christian Schaible, chargé des politiques industrielles pour le BEE craint que ''certains Etats membres ne dérogent sur la base de caractéristiques techniques pour des nouvelles installations''.
Si le BEE constate ''des améliorations'' sur le concept général de flexibilité dérogé aux MTD, la fédération d'ONG environnementales ''aurait voulu plus de restrictions'' et regrette qu'aucun ''critère contraignant ne soit défini'' dans ce texte ''flou''. ''Il y a des lignes directrices mais les Etats membres ne veulent pas des critères obligatoires contraignants'', a déploré M. Schaible.

Le texte final pourrait formellement être entériné par le Conseil de l'UE cet automne avant de paraître dans le Journal officiel de l'Union en 2011 et permettre aux Etats membres de transposer la directive dans leur législation nationale.