Mardi 18 octobre 2011, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (1) . Le texte déposé par Jean-Luc Warsmann (Ardennes, UMP), adopté par 292 voix pour et 193 contre, contient diverses mesures modifiant des dispositions légales liées à l'environnement.
Adopté dans le cadre de la procédure accélérée, le texte doit encore être discuté au Sénat avant qu'une commission mixte paritaire ne tranche les éventuels points de désaccord entre les deux Chambres.
RSE. L'article 10 modifie les mesures du code de commerce et de la loi Grenelle 2 relatives à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises (RSE). L'application de l'obligation de reporting est repoussée à janvier 2013. Par ailleurs, "les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent [les seuils mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce] ne sont pas tenues de publier les informations [RSE] dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle".
Equipements de travail. L'article 46 bis complète le code du travail afin que les équipements de travail soient conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance "assurent, le cas échéant, la protection […] de l'environnement".
Géothermie. L'article 54 modifie le code minier afin de simplifier la réglementation applicable à la géothermie de minime importance. "Ne relèvent pas du régime légal des mines les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement et qu'elles ne nécessitent pas des mesures spécifiques de protection [de certains] intérêts", indique le texte, précisant que "les activités ou installations concernées sont déterminées par décret en Conseil d'État, en fonction de la nature des ouvrages et des fluides caloporteurs utilisés et de seuils portant sur la profondeur et la puissance thermique des ouvrages, sur la température des milieux sollicités ainsi que sur les débits des eaux prélevées, réinjectées ou rejetées".
Sdage. L'article 55 modifie certaines dispositions relatives aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) inscrites au code de l'environnement. La liste des dérogations sera arrêtée par l'autorité administrative après qu'ait été organisée une consultation publique d'une durée minimale de six mois. Quant au comité de bassin, il est chargé d'organiser, un an au moins avant son entrée en vigueur, la participation du public à l'élaboration du schéma. Cette consultation devra durer au moins six mois. De même, le comité de bassin soumet le projet de Sdage à diverses instances, telles que le Comité national de l'eau ou les conseils régionaux et généraux.
Carrières. L'article 55 stipule que la durée de validité de l'autorisation administrative ou de l'enregistrement des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes.
Publicité. L'article 55 allonge le délai de maintien des publicités, enseignes et préenseignes ne respectant pas les mesures introduites par la loi Grenelle 2. Le délai de mise en conformité est reporté de quatre ans et doit intervenir au plus tard six ans à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. "Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication", précise cependant le texte.
Petite hydraulique.L'article 56 précise que les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées et ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines pourront voir leur autorisation abrogée, et non plus retirée, aux conditions prévues par l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, il modifie les procédures d'autorisation des centrales hydrauliques de petite taille prévues au code de l'environnement. Le texte stipule notamment que "la puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes [conformément au] code de l'environnement". Une telle augmentation ne modifie pas le régime de l'installation, y compris lorsque la nouvelle puissance dépasse 4.500 kilowatts, dans la limite de 20 % au-delà de ce seuil. De même, la puissance d'une installation concédée peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans renouvellement ou modification de l'acte de concession. Par ailleurs, certaines mesures d'instruction des autorisations seront modifiées par décret. Enfin le texte stipule que, sous certaines conditions,les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique.
Natura 2000. L'article 56 bis modifie certaines dispositions applicables aux sites marins. "La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative", indique le texte, précisant qu'avant l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant ces engagements. Les activités réalisées en méconnaissance de ces dispositions sont punies des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe. Ces peines peuvent être doublées sous certaines conditions. Ces mesures visent à simplifier les procédures d'autorisation d'activités sur les sites Natura 2000.
Retenues collinaires. L'article 56 ter modifie les dispositions relatives au statut des chambres d'agriculture afin qu'elles soient habilitées à réaliser et gérer des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique et, s'il y a lieu, à une déclaration d'utilité publique.
PPRT et PPRN. L'article 60 bis dispense de l'obligation d'information faite aux bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour certains baux ruraux régis par le code rural et de la pêche maritime.
Morcellement des forêts privées. L'article 68 bis modifie la mise en œuvre du droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Les nouvelles dispositions précisent que le vendeur peut informer les personnes intéressées par lettre recommandée, par voie d'affichage en mairie ou publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
44 tonnes. L'article 72 bis stipule que "la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux".
Rénovation thermique. L'article 80 assouplit les règles relatives à la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement de travaux concernant les parties communes ou d'intérêt collectif sur parties privatives. Il s'agit en particulier de faciliter la mise en œuvre des mesures d'économie d'énergie encouragées par la loi Grenelle 2.
Agrément des associations. "toute association qui […] s'est vu délivrer un agrément en considération de son objet d'intérêt général, du caractère démocratique de son fonctionnement et de sa transparence financière est réputée, dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation, remplir ces critères pendant une durée de trois ans" stipule l'article 92 ajoutant que "toutefois, [cette présomption] ne dispense pas les associations remplissant ces critères d'avoir à satisfaire les conditions requises pour la délivrance de chaque agrément et fixées par la loi ou les règlements". L'objectif est de simplifier la procédure d'agrément, en particulier d'alléger la charge que représente la constitution des dossiers de demande adressés aux administrations, pour les associations éligibles à de multiples agréments.
Enseignes lumineuses. L'article 93 bis introduit des mesures d'économies d'énergie dans le cadre de l'article L. 581-18 du code de l'environnement relatif aux enseignes lumineuses.
