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Loi Warsmann : les mesures définitivement adoptées qui concernent l'environnement

La loi Warsmann regroupe de nombreuses mesures de simplification du droit, dont certaines concernent l'environnement et notamment la RSE, les Sdage, la publicité extérieure, la petite hydraulique, les 44 tonnes et la rénovation thermique.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Mercredi 29 février 2012, les députés ont définitivement adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui contient diverses mesures modifiant des dispositions légales liées à l'environnement. Le texte, déposé par Jean-Luc Warsmann (Ardennes, UMP), a été adopté par un vote à main levé après le rejet du texte au Sénat le 20 février.

RSE. L'article 8 modifie les dispositions du code du commerce relatives à la responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises (RSE). Le texte précise que "les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent [les seuils mentionnés à l'article L. 225-102-1 du code de commerce] ne sont pas tenues de publier les informations [RSE] dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle". De même, l'article modifie la loi Grenelle 2 de telle sorte que l'obligation s'applique pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011. Le texte initial prévoyait que la mesure s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

Versement transport. L'article 33 modifie le code général des collectivités territoriales et encadre la modification du taux du versement transport destiné au financement des transports en commun en Ile-de-France. Toute modification du taux de cette taxe payée par les entreprises de plus de neuf employés, entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La modification du taux est adoptée par délibération du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif).

De plus, cet article précise les modalités de révision du taux de la taxe de pavage qui vise les frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.

Télétravail. L'article 46 modifie le code du travail et introduit une section définissant et encadrant le télétravail. "Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci", précise le texte.

Equipement de travail. L'article 54 révise les principes régissant la conception et la mise sur le marché des équipements de travail de telle sorte qu'ils soient conçus et construits pour assurer, le cas échéant, la protection de l'environnement.

Géothermie. L'article 66 modifie le code minier et stipule que "les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement" ne relève pas de ce code. Un décret en Conseil d'Etat précisera les activités concernées.

Sdage. L'article 67 modifie certaines dispositions relatives aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) inscrites au code de l'environnement. La liste des dérogations sera arrêtée par l'autorité administrative.

De même, cet article précise certains aspects de la participation du public à l'élaboration du Sdage. "Un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, [le comité de bassin] met le projet de schéma directeur à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois", indique le texte, ajoutant que "les modalités de cette consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du projet de schéma". Par ailleurs, le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des établissements publics des parcs nationaux concernés.

Carrières. L'article 67 modifie le code de l'environnement et précise que la durée de validité de l'autorisation administrative ou de l'enregistrement des exploitations de carrières ne peut dépasser trente ans.

Publicité extérieure. L'article 67 modifie le code de l'environnement de telle sorte que les publicités, enseignes et préenseignes, mises en place avant l'entrée en vigueur des dernières réglementations puissent être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités, contre deux ans précédemment. Le texte précise "pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication".

Petite hydraulique. L'article 68 précise que les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées et ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines pourront voir leur autorisation abrogée, et non plus retirée.

De même, il révise les procédures d'autorisation des centrales hydrauliques de petite taille. Le texte stipule que "la puissance d'une installation autorisée peut être augmentée, une fois, selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes [conformément au] code de l'environnement". Cette augmentation ne modifie pas le régime de l'installation, y compris lorsque la nouvelle puissance dépasse 4.500 kilowatts, dans la limite de 20% au-delà de ce seuil. De même, la puissance d'une installation concédée peut être augmentée, une fois, d'au plus 20%, par déclaration à l'autorité administrative, sans renouvellement ou modification de l'acte de concession. Par ailleurs, certaines mesures d'instruction des autorisations seront modifiées par décret. Enfin le texte prévoit que, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d'enquête publique.

Natura 2000. L'article 69 modifie certaines dispositions applicables aux sites Natura 2000 marins. "La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative", prévoit le texte, précisant qu'avant l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant ces engagements. Les contrevenants encourent une contravention de cinquième classe, doublée sous certaines conditions.

Retenues agricoles. L'article 70 modifie les dispositions relatives au statut des chambres d'agriculture afin qu'elles soient habilitées à réaliser et gérer des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole. Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique et, s'il y a lieu, à une déclaration d'utilité publique.

PPRT et PPRN. L'article 74 dispense de l'obligation d'information faite aux bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour certains baux ruraux régis par le code rural et de la pêche maritime. Il s'agit notamment de baux agricoles spécifiques.

Morcellement des forêts privées. L'article 82 modifie le code forestier et introduit de nouvelles dispositions en matière de droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente. Elles précisent que le vendeur peut informer les personnes intéressées par lettre recommandée, par voie d'affichage en mairie ou publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

44 tonnes. L'article 92 modifie le code de la route et indique que "sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux".

Rénovation thermique. L'article 80 précise dans quelles conditions un syndicat de copropriétaires peut souscrire un emprunt bancaire pour financement des travaux concernant les parties communes ou d'intérêt collectif sur parties privatives. Il s'agit en particulier de faciliter la mise en œuvre des mesures d'économie d'énergie encouragées par la loi Grenelle 2 en ouvrant la possibilité d'emprunter pour réaliser des travaux de rénovation thermique.

Travaux. L'article 104 modifie le code de l'urbanisme et prévoit que "la continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme" est punie d'une amende de 75.000 euros et d'une peine de trois mois d'emprisonnement.

Agrément associatif. L'article 123 précise quelles sont les trois conditions à remplir pour qu'une association puisse solliciter l'agrément ministériel. Elle doit répondre à un objet d'intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Enseignes lumineuses. L'article 131 modifie le code de l'environnement et la loi Grenelle 2 de sorte à ce qu'un "décret fixe (…) des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses".

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