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Xynthia : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Xynthia : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles
Environnement & Technique N°381 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°381
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C'est la fin du volet judiciaire de la catastrophe qui a avait causé la mort de 29 personnes sur la commune de La-Faute-sur-Mer (Vendée) en février 2010 suite au passage de la tempête Xynthia. La Cour de cassation a rejeté mercredi 2 mai les pourvois des parties civiles contre la décision de la Cour d'appel de Poitiers prononcée en avril 2016.

Cette dernière avait condamné l'ancien maire de la commune, René Marratier, à deux ans de prison avec sursis pour homicides involontaires, alors que l'élu local avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance. Les juges d'appel s'étaient en revanche déclarés incompétents pour statuer sur les demandes de réparations formées par les parties civiles, estimant que les fautes commises par M. Marratier n'étaient pas détachables de ses fonctions de maire.

Alors que la condamnation pénale était devenue définitive faute d'un pourvoi du parquet général, les victimes s'étaient pourvues en cassation sur les intérêts civils, rappelle l'AFP. Peine perdue. La Haute juridiction judiciaire confirme le jugement d'appel selon lequel les manquements du prévenu ne pouvaient constituer une faute personnelle.

Les victimes ont en revanche obtenu plus de succès devant les juridictions administratives. En février dernier, rappelle l'agence de presse, le Tribunal administratif de Nantes a en effet condamné l'Etat, la commune de La-Faute-sur-Mer et l'association en charge de l'entretien de la digue à réparer un préjudice d'angoisse de mort subi par les requérantes.

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