La mission parlementaire encourage en outre la poursuite et l'achèvement du recensement des digues fluviales et maritimes, afin que soit clarifié leur régime de propriété et que soit envisagé un transfert de propriété publique qui permettra de clarifier les responsabilités.
Elle propose de distinguer, dans le cadre de la future cartographie nationale des zones dangereuses, les différents types de risques naturels auxquels ces zones sont exposées et de ne pas soumettre ces zones à des règles homogènes mais de les évaluer au cas pas cas (inhabitabilité, inconstrutibilité ou constructabilité sous réserve de prescriptions).
La mission recommande de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques, les PPRS ou plans de prévention des risques de submersion marine, qui constitueraient une sous catégorie des PPR inondations, auxquels devront se conformer les documents d'urbanisme communaux. Ce dispositif devrait s'accompagner d'un contrôle de légalité systématique des actes d'urbanisme dans les zones couvertes par un PPRN ou dans lesquelles un PPRN est en cours d'élaboration.
La mission préconise de confier la gestion des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) situés sur le littoral aux préfets de département. Ces plans devraient être dotés, selon la mission, d'un volet stratégique sur le littoral en lui confiant un rôle d'évaluation de l'ensemble des mesures de gestion du risque, notamment un bilan de l'existant et de l'état des éléments de protection contre la mer et un document retraçant l'ensemble de la chaîne d'alerte.
Enfin, l'alerte devrait être mieux coordonnée via des systèmes d'information des populations (SMS, email…) et la mise en place d'un système de sirènes.
Article publié le 08 juillet 2010
