Après que l'Elysée a réaffirmé le 12 avril sa volonté d'interdire la réinstallation des victimes de la tempête Xynthia, une trentaine de députés parmi lesquels les députés de Vendée et membres du Mouvement pour la France, Dominique Souchet et Véronique Besse et plusieurs autres députés UMP dont Loïc Bouvard (Morbihan), ont déposé le 29 avril à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à prévenir les risques d'inondation, ''à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable'' et à indemniser les victimes d'inondation.

Rappelons que suite à la tempête Xynthia, 1.393 habitations situées dans le périmètre des zones noires, ''exposées à un risque mortel'' en Charente-Maritime (595 habitations), et Vendée (798) seront donc totalement détruites.

Dans cette proposition de loi, les députés demandent qu' ''aucun permis de construire à usage d'habitation ne puisse être délivré'' dans les communes dont une partie du territoire est classée par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) ''comme zone présentant un risque mortel d'inondation''. ''Dans les communes dont une partie du territoire est classée par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation comme zone inondable ne constituant pas un risque majeur pour la sécurité des personnes, la délivrance des permis de construire à usage d'habitation est encadrée dans la zone concernée par des prescriptions spécifiques qui doivent figurer dans le PPRI adopté par la commune'', ont ajouté les députés.

L'indemnisation des victimes

La proposition de loi vise également à ''créer un fonds d'indemnisation alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des promoteurs immobiliers qui ont loti et construit en zone inondable''.