A l'intérieur de cette zone, une étude ''au cas par cas'' des parcelles qui pourront être soumises à déclaration d'utilité publique (avec pour objectif une expropriation) a été menée sous le contrôle du juge. Les parcelles devant faire l'objet de la procédure d'enquête publique en vue d'une expropriation seront définitivement communiquées dans un délai de 15 jours.
A compter de cette date, les habitants de la ''zone noire'' que leurs parcelles soient soumises ou non à la déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation, auront un délai d'un mois pour confirmer ou non leur intention de procéder à la vente amiable.
Article publié le 05 octobre 2010