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“ Loi Notre : le service public d'assainissement non collectif fait l'objet de dommages collatéraux ”

La loi Notre a modifié le champ des compétences des collectivités. Ces dernières devront ajuster leur fonctionnement notamment pour ce qui concerne le service public d'assainissement non collectif (Spanc). Précisions avec Yann Landot, avocat spécialisé sur les problématiques des collectivités.

Interview  |  Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
   
“ Loi Notre : le service public d'assainissement non collectif fait l'objet de dommages collatéraux ”
Yann Landot
Avocat spécialisé sur les problématiques des collectivités - cabinet LAndot & associés
   

Actu-Environnement : La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) impose le transfert des compétences intégrales eau et assainissement aux communautés, au plus tard en 2020. Quelles conséquences sur le service public d'assainissement non collectif (Spanc) ?

Yann Landot : La loi Notre ne visait pas directement les Spanc : ces derniers font l'objet de dommages collatéraux. Alors qu'une communauté de communes pouvait auparavant s'occuper uniquement de la compétence Assainissement non collectif (ANC), désormais la loi Notre impose que la compétence Assainissement soit une et indivisible, laquelle peut conditionner également l'accès à la bonification de la DGF (dotation globale de fonctionnement) pour ces types de communautés. Comme les dotations de l'Etat se réduisent, certaines communautés de communes étudient sérieusement un transfert de compétences anticipé pour éviter de perdre encore plus d'argent. Elles se penchent sur la prise de compétence eau potable et assainissement collectif mais oublient parfois qu'il y a aussi l'ANC et les eaux pluviales … Ce service, qui était souvent déjà bien structuré dans un syndicat ou autre, se retrouve malmené au passage.

AE : Quelles vont être les incidences sur le Spanc de la modification du périmètre des communautés qui découle de la loi Notre?

YL : Prenons la situation d'une communauté de communes en charge uniquement de l'assainissement non collectif qui a fusionné au 1er janvier dernier avec différentes communautés dont certaines qui ne disposent pas de l'ANC. La loi lui donne un an pour déterminer si elle généralise la compétence sur tout le territoire ou si elle la rend aux communes… (deux ans si on la place en facultative). Rendre la compétence aux communes est dans de nombreux cas peu envisageable donc l'option choisie est souvent une généralisation. Ce qui provoque des questions sur l'harmonisation du service, les tarifs, les règlements de service, les modalités de contrôles, etc. Un service qui grossit peut également se retrouver confronté à la gestion d'une partie de ses agents de droit privé et l'autre de droit public. En théorie, nous ne devrions avoir que des agents de droit privé ou des contractuels de droit privé mais cela est rarement respecté. Les communautés devront se poser la question d'une évolution du statut de leur agent. Pour certains territoires, le délai pour arbitrer sur la question pourra être étendu à deux ans. Une circulaire du 13/7/2016 est venue préciser que l'assainissement non collectif pouvait figurer dans les compétences dites supplémentaires provisoirement.

AE : Qu'apporte cette circulaire aux communautés ?

YL : Cette circulaire ne repose sur rien en droit, c'est la position officielle de l'Etat. Elle donne un délai de deux ans pour arbitrer sur la généralisation ou pas de la compétence ANC en la déliant provisoirement de l'assainissement collectif. Cela a sauvé certains Spanc. Car des territoires, qui ne géraient que l'ANC, s'apprêtaient à risquer de rendre ce service : ils n'étaient pas prêts à prendre l'assainissement collectif après la fusion au bout d'un an.

AE : Quels impacts de la loi Notre pour les syndicats ?

YL : La loi Notre a prévu en simplifiant que seuls les services des syndicats qui sont sur des périmètres de trois communautés au moins seront maintenus. Au final, des services des syndicats seront intégrés au sein de communautés. Des difficultés peuvent être rencontrées par exemple dans le cas d'un syndicat à cheval sur deux communautés. Une des deux décide de prendre la compétence : des transferts d'agents sont alors organisés du syndicat. Toutefois, la seconde communauté de communes envisage de la prendre en 2020. Le syndicat devra continuer à fonctionner de manière bancale jusqu'en 2020 car une partie des agents sera partie vers la communauté voisine. La situation peut se complexifier si le syndicat n'avait qu'un agent pour le Spanc, bien calibré pour l'ensemble du territoire, et que la communauté de communes ne le récupère pas. D'un coté, le syndicat aura un agent qu'il n'occupe plus qu'à 60% et de l'autre, la communauté devra trouver une solution pour assurer le service, par exemple par prestations de service. La situation des communautés de communes présente le plus d'incertitude, notamment avec l'annonce d'Emmanuel Macron, lors de la Conférence nationale des territoires, assurant qu'il avait entendu les problématiques de l'eau et d'assainissement pour les communautés de communes et qu'il allait faire quelque chose …

AE : Certains pensent que la déclaration d'Emmanuel Macron annonce un mouvement de recul sur la loi Notre ?

YL : Une proposition de loi revenant sur le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" des communautés de communes a été déposée en janvier dernier puis est passée en première lecture avant la pause parlementaire au Sénat. Certains pensaient que c'était un baroud d'honneur des sénateurs, d'autres un positionnement pour les sénatoriales … Mais il n'empêche que nous avons un véhicule qui est en place. Peut-être que nous observerons un retour en arrière pour les transferts pour les communautés de communes mais je ne pense pas que cela concernera les communautés d'agglomérations.

Si ce retropédalage s'opère, il faudra qu'il s'accompagne d'un assouplissement des règles concernant les dotations car sinon ce sera une disposition pour la forme, la prise de compétence sera imposée par la voie financière. La loi a en effet remonté le seuil minimum de compétence à prendre pour être éligible à la dotation de l'intercommunalité. Cela risque de pousser les communautés à prendre les compétences eau et assainissement pour cette raison car la majoration obtenue par cette dotation n'est pas neutre et peut faire la différence entre réussir à équilibrer son budget ou pas.

AE : Comment est perçu ce retour en arrière ?

YL : Je pense qu'il répond à une attente… Ce qui serait intéressant dans cette approche est qu'elle prendrait en compte la particularité de chaque territoire : les transferts seraient laissés à discrétion des communautés. Après avoir réalisé leurs études, elles choisiraient en fonction de l'opportunité que représentent pour elles la prise de compétence. Par contre, il ne faudrait pas que les élus se dispensent de se poser la question, la date butoir étant supprimée. Ce serait dommage.

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