C'est l'une des grandes craintes des communes rurales : que la politique de lutte contre l'artificialisation des espaces naturels et forestiers, avec l'objectif « zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 », bride leur capacité de développement. C'est pourquoi les auteurs de la proposition de loi sénatoriale, qui arrive en discussion en séance publique ce mardi 14 mars, souhaitent garantir une capacité de développement aux communes. Pourtant, comme le rappelle le Réseau Action Climat (RAC), « 70 % de l'artificialisation ont eu lieu dans des zones sans tension sur le marché du logement et 20 % se situaient dans des communes dont la population décroît ».
Le ministre de la Transition écologique s'est, en tout cas, déclaré favorable à cette fluidification du dispositif, qualifiée de « garantie rurale », sauf qu'il ne souhaite pas la mettre en œuvre de la même façon. Selon la proposition de loi sénatoriale (1) , telle que sortie de son examen en commission, il s'agit de garantir une surface minimale d'un hectare par commune sur la période courant jusqu'à 2031. « La surface minimale de développement communal n'est ni une autorisation aveugle d'artificialiser un hectare au mépris des règles d'urbanisme, puisque celles-ci devront bien être respectées (…), ni une obligation de consommer un hectare au cours de la période décennale, une commune ayant la possibilité de ne pas consommer son enveloppe minimale si aucun projet ne le justifie, ni une dérogation au ZAN, puisque cette garantie sera bien "budgétée" au sein des enveloppes régionales et locales », a expliqué le rapporteur LR Jean-Baptiste Blanc.
De son côté, le Gouvernement entend réserver cette garantie aux seules communes rurales et la rendre proportionnelle à la surface déjà urbanisée de chacune d'elles. C'est la raison pour laquelle il a déposé un amendement (2) fixant un seuil de 1 % des surfaces urbanisées, limité aux communes peu denses à très peu denses et couvertes par un document d'urbanisme ou une carte communale. En appliquant la version sénatoriale, explique-t-il, la garantie rurale représenterait 34 928 hectares, soit 30 % du plafond national de surfaces artificialisables sur la décennie 2021-2030. Sa proposition, quant à elle, représenterait « 22 111 hectares, soit près de 20 % de l'enveloppe nationale de consommation sur la décennie 2021-2030 ». Et d'ajouter : « Près de 20 % des communes peu denses à très peu denses auraient d'ailleurs une garantie rurale supérieure au plafond de 50 % de consommation de la dernière décennie. »
Ce calcul de la garantie rurale fait partie, avec la question du mode de comptabilisation des grands projets nationaux et du lien de comptabilité entre objectifs d'artificialisation et Sraddet, des lignes rouges du Gouvernement sur la proposition de loi sénatoriale.
