Apporter « des outils d'urbanisme nouveaux et adaptés pour répondre aux demandes des élus locaux afin de renforcer la lutte contre l'artificialisation des sols, en permettant notamment de mieux protéger les possibilités de développement et de mieux prendre en compte les spécificités des communes rurales, montagnardes et littorales, en sécurisant les élus dans leurs actes d'urbanisme, et en prévoyant un régime particulier pour les projets d'intérêt général qui sont d'envergure européenne, nationale, régionale et intercommunale ». Tel est l'objectif de la proposition de loi (1) déposée le 14 février sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député Lionel Causse et ses collègues du groupe Renaissance et apparentés.

Pour ces élus, la définition dans la loi Climat et résilience d'objectifs contraignants de réduction de l'artificialisation des sols et de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, pour atteindre l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, constitue « un progrès considérable ». Mais, reprenant les propositions d'un groupe de travail créé en octobre 2022 à l'Assemblée pour travailler avec le ministre de la Transition écologique, les signataires de la proposition entendent « renforcer la prise en compte des spécificités des communes rurales » et « améliorer l'articulation entre la lutte contre l'artificialisation et les autres objectifs d'intérêt général auxquels concourent [les] collectivités ».

Problème, des sénateurs ont déjà déposé une proposition de loi, issue d'une mission conjointe de la Chambre haute, qui vise à faciliter la mise en œuvre de l'objectif ZAN. Le ministre, Christophe Béchu, avait indiqué accueillir ce texte « dans un esprit d'ouverture ». Lors d'une audition au Sénat, le 14 février, Valérie Létard (Union centriste) et Jean-Baptiste Blanc (LR) ont fait part de leur agacement face à cette proposition de loi concurrente. « Au mois de décembre, je vous ai annoncé que la majorité relative à l'Assemblée nationale, ne souhaitant pas que le débat n'ait lieu qu'au Sénat, déposerait une proposition de loi de manière à préciser ce qu'étaient ses lignes à elle pour, en quelque sorte, pouvoir entamer une CMP (2) virtuelle en ayant une idée de ce qu'étaient les points de compromis (…), sans remettre en cause le processus qui consiste à avoir un véhicule législatif qui commence par le Sénat », a expliqué un Christophe Béchu très politique.

Parmi les articles de la proposition sénatoriale posant des difficultés au ministre figurent l'absence de trajectoire prescriptive, la charge des grands projets d'intérêt général ou encore le mode de calcul de la garantie rurale qui vise à assurer un droit de développement minimal aux petites communes.