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Zéro artificialisation nette : les élus veulent reporter les échéances de la loi Climat et résilience

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com

« L'atteinte des objectifs de la loi Climat ne peut pas se faire dans la précipitation et sans méthode claire et partagée », estiment l'Association des maires de France (AMF) et Régions de France. Les deux associations demandent au gouvernement de reporter d'un an les objectifs de la loi Climat, promulguée le 22 août dernier.

Le texte laisse six mois, soit jusqu'au 22 février 2002, aux communes, intercommunalités, comme aux Régions pour tenir leur conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot). Ce nouvel outil de concertation doit permettre à tous les échelons du territoire de travailler ensemble à la déclinaison des objectifs de la loi dans les documents d'urbanisme, Scot mais également Sraddet. Les documents devront traduire, dans un rapport juridique de compatibilité, la réduction par deux de la consommation effective d'espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années et l'atteinte du zéro artificialisation nette en 2050.

Le délai de six mois fixé pour réaliser ce travail de concertation « ne permet pas aux élus d'opérer les désignations ni de débattre de ces objectifs au niveau local et envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux », selon les représentants locaux. D'autant plus que les décrets d'application se font attendre alors qu'ils doivent préciser la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences. Par effet cascade, ce retard se reportera sur une autre échéance de la loi qui concerne les schémas régionaux et l'obligation d'y intégrer les objectifs d'ici à août 2024. Les élus, là aussi, demandent un délai supplémentaire d'un an et une promulgation « urgente » des textes d'application.

Autre demande : une application équivalente de la loi pour les territoires des outre-mer alors que les schémas d'aménagement régionaux (SAR), l'équivalent des Sraddet dans ces territoires, n'ont pas d'objectif chiffré de réduction de moitié de la consommation d'espaces.

Les deux associations d'élus misent sur l'examen de la loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (dite 3DS) à l'Assemblée nationale pour rectifier les délais. Le projet de texte a été adopté par le Sénat, le 21 juillet dernier. Il revient à l'Assemblée nationale, le 22 novembre prochain, en commission des lois.

Réactions4 réactions à cet article

 

Mais bien sûr, reportons une n-ième fois toute action favorable au climat mais gênante pour urbaniser en rond et, surtout, pénalisante sur le plan fiscal (voir plus si affinités...) ! Ce n'est pas comme s'il y a une urgence absolue à limiter le dérèglement climatique et qu'il ne s'agit pas là d'un véritable investissement d'avenir, voyons.
Incapacité criminelle de l'écrasante majorité de nos représentants d'accepter de prendre à bras le corps une problématique, certes coûteuse, encore mal définie et potentiellement impopulaire, directement héritée de décennies de légèreté et d'inconscience collective, écueil dans lequel ils s'inscrivent également sans sourcilier. De l'atavisme politico administratif et financier pur jus !

Pégase | 17 novembre 2021 à 08h52
 
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6 mois, certes, c'est court. Mais zéro artificialisation nette en 2050 ! Des commissions, des rapports, des procrastinations... en clair, dans l'esprit des décideurs et des bétonniers derrière, on continue comme devant jusqu'en 2030 au moins. Et les villes se densifient, et les campagnes se bétonnisent. On dirait du Bolsonaro ! La transition agricole, c'est maintenant qu'il faut la faire, pas dans 20 ans...

dmg | 17 novembre 2021 à 10h17
 
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Pourquoi attendre? Fin de toute artificialisation en 2025, le temps de liquider tous les permis de construire (plutôt phagogiter toutes les terres arables) .
Déjà enfermer les limites ou se trouvent villes et villages des panneaux d'entrée et de sortie, en dehors pas un are de volé, les usines doivent revenir ou elle étaient il y a 100 ans, construction verticale si besoin est, plus besoin de voiture pour travailler.
Mettre au pas les nouvelles lignes de lgv, pas plus qu'on utilisait avant au grand maximum 50m , pas de casse des collines rien ne doit changer, pas de disparition de chemins ni de routes.
Et évidemment si préemption de terre agricole ou forêt cet espace de non droit de nos lois, indemnisation au prix de la terre à bâtir avant viabilisation, les maires hésiteront à 2 fois avant de lancer un projet contraire à la morale de notre époque.
Entre 40 cmes le m2 et disons 200€ parfois, il y a une belle différence.Les abus municipaux deviendront rares.

pemmore | 17 novembre 2021 à 11h54
 
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Encore une preuve de l'ineptie que constituent tous les objectifs "Zéro ceci", "Zéro cela" en l'absence de diagnostic sérieux des situations existantes et des capacités techniques, financières et politiques à réaliser les actions.
Nous avons ici affaire à des slogans creux et démagogiques que nos politiques, dont la culture scientifique est nulle, emploient sous la pression d'excités qui confondent agitation avec action.
Pauvre environnement, abandonné aux mains des YAKAFOKON...

Albatros | 17 novembre 2021 à 14h44
 
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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat