« L'atteinte des objectifs de la loi Climat ne peut pas se faire dans la précipitation et sans méthode claire et partagée », estiment l'Association des maires de France (AMF) et Régions de France. Les deux associations demandent au gouvernement de reporter d'un an les objectifs de la loi Climat, promulguée le 22 août dernier.

Le texte laisse six mois, soit jusqu'au 22 février 2002, aux communes, intercommunalités, comme aux Régions pour tenir leur conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot). Ce nouvel outil de concertation doit permettre à tous les échelons du territoire de travailler ensemble à la déclinaison des objectifs de la loi dans les documents d'urbanisme, Scot mais également Sraddet. Les documents devront traduire, dans un rapport juridique de compatibilité, la réduction par deux de la consommation effective d'espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années et l'atteinte du zéro artificialisation nette en 2050.

Le délai de six mois fixé pour réaliser ce travail de concertation « ne permet pas aux élus d'opérer les désignations ni de débattre de ces objectifs au niveau local et envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux », selon les représentants locaux. D'autant plus que les décrets d'application se font attendre alors qu'ils doivent préciser la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences. Par effet cascade, ce retard se reportera sur une autre échéance de la loi qui concerne les schémas régionaux et l'obligation d'y intégrer les objectifs d'ici à août 2024. Les élus, là aussi, demandent un délai supplémentaire d'un an et une promulgation « urgente » des textes d'application.

Autre demande : une application équivalente de la loi pour les territoires des outre-mer alors que les schémas d'aménagement régionaux (SAR), l'équivalent des Sraddet dans ces territoires, n'ont pas d'objectif chiffré de réduction de moitié de la consommation d'espaces.

Les deux associations d'élus misent sur l'examen de la loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (dite 3DS) à l'Assemblée nationale pour rectifier les délais. Le projet de texte a été adopté par le Sénat, le 21 juillet dernier. Il revient à l'Assemblée nationale, le 22 novembre prochain, en commission des lois.