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Zones aéroportuaires : le décret limitant leur construction ou leur extension en consultation

Transport  |    |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com

Issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l'article 146 de la loi Climat limite les possibilités de construire ou d'étendre un aérodrome, en interdisant la procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation (DUP) lorsqu'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) est en jeu. Mis en consultation jusqu'au 22 mars, un projet de décret précise les modalités d'évaluation de l'évolution de ces émissions. Par le biais d'études à sa charge, l'expropriant devra démontrer que son projet n'augmente pas les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l'aérodrome. Dans le cas contraire, il devra prouver que son projet n'entraîne pas d'augmentation nette des émissions de GES par rapport à l'année 2019, après compensation.

L'intégralité des émissions résultant de l'exploitation du projet est prise en compte, en particulier celles qui découlent des déplacements des usagers du site. Le décret impose aussi la mise en cohérence des hypothèses retenues avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), compte tenu des progrès de la décarbonation du secteur aérien. Soumis à enquête publique, ce dossier sera complété de l'avis du ministre chargé de l'Aviation civile et, s'il faut compenser les émissions de GES, de celui du ministre de l'Environnement.

Afin d'éviter une procédure longue et inutile, un précadrage est proposé aux expropriants, auprès de l'autorité compétente, durant six mois au maximum. La consultation des collectivités territoriales concernées par l'emprise foncière ou par les nuisances sonores est également prévue. Celles-ci auront deux mois pour transmettre leur avis. Les exceptions prévues dans la loi Climat risquent toutefois de réduire l'impact de ce décret : hélistations, aérodromes de Nantes-Atlantique, de Bâle-Mulhouse et d'outre-mer, infrastructures nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. Dans une étude publiée en février 2021, le Réseau Action Climat (RAC) soulignait, par ailleurs, que les grands projets d'extension d'aéroports sur le territoire métropolitain devraient échapper à ses restrictions, leur emprise foncière leur permettant de se passer d'une DUP.

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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat