Classer des zone maritimes présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance ou l'alimentation de la faune ou de la flore. Tel est l'objet des zones de conservation halieutiques, créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016 et dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par un décret paru le 21 avril au Journal officiel.

Ce texte fixe la procédure de classement de ces zones. Il précise en particulier le contenu de l'analyse préalable qui doit être menée, comprenant un état des lieux, une étude de l'importance de la zone pour les stocks d'espèces concernées, ainsi que l'identification d'objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques.

Le décret de classement de la zone est pris après avis du Conseil national de la mer et des littoraux. L'autorité administrative désignée par ce texte, le préfet maritime en principe, prendra les mesures d'interdiction ou de réglementation nécessaires à la réalisation des objectifs de préservation adoptés "en prenant en compte les impacts socio-économiques de ces mesures" et après avis du conseil maritime de façade ou du conseil maritime ultramarin.

Un plan de suivi de la zone devra également être adopté en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernées par les mesures de conservation fixées. L'autorité administrative devra également établir un rapport d'évaluation, fondé sur le plan de suivi, au moins tous les six ans.

Les zones de conservation halieutiques peuvent être définies dans un espace en mer situé entre 0 et 12 milles marins des côtes, et dans une zone fluviale jusqu'à la limite de salure des eaux, en vue de préserver le bon état des frayères, nourriceries et couloirs de migration des espèces.