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Les zones humides peuvent à nouveau bénéficier d'une exonération de taxe foncière

Jugé inefficiente, le Gouvernement l'avait supprimée en 2014. L'exonération de taxe foncière des zones humides en contrepartie de mesures de gestion favorables à leur protection a été rétablie par la loi pour la reconquête de la biodiversité.

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La disposition a été votée de façon assez discrète dans la loi pour la reconquête de la biodiversité d'août 2016. Les députés ont rétabli en commission du développement durable une disposition du code général des impôts permettant de faire bénéficier les propriétaires de zones humides d'une exonération de taxe foncière à condition de mettre en œuvre certaines pratiques de gestion favorables.

Rétabli car ce dispositif, instauré par la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, avait été supprimé par la loi de finances pour 2014. "Ce dispositif instauré en 2005 n'est, à ce jour, toujours pas utilisé et son absence de recours démontre que l'outil n'est pas adapté à l'objectif poursuivi", avait alors justifié le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert après avoir classé cette disposition dans une liste de dépenses fiscales jugées "inefficients ou inutiles".

Un argument refusé par Viviane Le Dissez et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen qui ont déposé en juin 2014 un amendement au projet de loi sur la biodiversité pour rétablir le dispositif. "Le rétablissement de cette mesure s'inscrit en cohérence avec l'annonce du troisième plan national pour les zones humides 2014-2018 faite par Ségolène Royal le 15 juin 2014 et la volonté affichée dans la loi biodiversité de préserver le patrimoine naturel de la France", avait expliqué la députée des Côtes d'Armor.

Concourir à la préservation des zones humides

L'objectif de cette disposition est de réduire le poids de la taxe foncière dans le coût de gestion des espaces naturels sensibles et aider ainsi leurs propriétaires à s'engager vers des pratiques concourant à la préservation des zones humides. Le dispositif consiste en une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains définis dans une instruction de 1908 : prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, marais, bruyères, "terres vaines et vagues".

Les propriétés doivent être situées dans des zones humides, définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement comme étant "les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année". Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d'Etat a toutefois remis en cause cette définition en estimant que, pour apprécier la réalité juridique d'une telle zone, les deux critères qu'elle contenait étaient cumulatifs. Ce qui a récemment conduit l'Administration à alléger les contrôles sur les milieux ne répondant pas à ces deux critères et pourrait également conduire à réduire le nombre de propriétés susceptibles de bénéficier de cette exonération fiscale.

Exonération jusqu'à 100%

L'exonération s'applique à concurrence de 50% de la part communale et intercommunale de la taxe et est portée à 100% lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles : zones humides d'intérêt environnemental particulier, sites du Conservatoire du littoral, parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, sites inscrits et classés, sites de l'inventaire du patrimoine naturel, ou sites Natura 2000. L'exonération est accordée pour une période de cinq ans renouvelable sous réserve que les terrains figurent sur une liste établie par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'ils fassent l'objet d'un engagement de gestion de la part du propriétaire.

Cet engagement porte notamment "sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats", précise la disposition réintroduite. Dans les zones naturelles autorisant l'exonération à 100%, l'engagement de gestion doit aussi porter sur le respect des chartes et documents encadrant ces espaces. Quand les parcelles sont louées, l'engagement doit être cosigné par le preneur du bail.

La mise en œuvre de ce dispositif restauré est précisée par la circulaire du 31 juillet 2008 telle qu'actualisée par une note interministérielle du 3 août 2017. Ce texte fournit un modèle d'engagement de gestion accompagné d'une notice explicative.

Déterminant pour les zones humides à préserver

Dans un état des lieux de la fiscalité environnementale publié en janvier 2017, le Commissariat général au développement durable (CGDD) constatait que la fiscalité environnementale était un outil peu utilisé dans le cadre des politiques de protection de la faune et de la flore.

S'ils sont in fine faiblement mobilisés et restent insuffisants pour assurer une préservation de ces zones, "ces dispositifs ont toutefois été déterminants dans les débats locaux concernant la mise en place des zonages Natura 2000 ou de délimitation de zones humides à préserver", soulignait le commissariat.

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