Edition du 07/11/2011 envoyée à 14.427 abonnés
L'Actu Environnement du jour
Le droit de l'environnement sera impacté par la réforme de la responsabilité civile
Le projet de réforme de la responsabilité civile engagé par le ministère de la Justice est soumis actuellement à la consultation du public. Il impactera bien entendu le droit de l'environnement.
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