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Actu-Environnement

Station d’hydrogène : l’acceptation locale des projets profite d’un cadre réglementaire strict

Atout économique pour les territoires, l’implantation de stations d’hydrogène bénéficie d’un parcours réglementaire basé sur la maîtrise des risques. Les avocats-conseils sécurisent les projets et font anticiper la coexistence des activités localement.
Stéphanie Gandet et Yann Borrel Trois questions à…
Stéphanie Gandet et Yann Borrel,
Avocats associés, Green Law Avocats

Q1. Les installations de distribution d'hydrogène comportent-elles des risques pour les territoires ?

Le stockage et la distribution d’hydrogène ne sont pas exempts de risques pour la sécurité publique. La molécule d’hydrogène étant de taille très petite, le risque de fuites est élevé, de même que la probabilité d’inflammation de l’hydrogène dans l’air. Afin de prévenir les risques, les pouvoirs publics ont soumis l’activité de production, comme les activités de stockage et de distribution d’hydrogène, à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En pratique, le risque est maîtrisable.

Q2. Que prévoit la réglementation pour sécuriser les installations et rassurer les collectivités ?

Les installations, ouvertes ou non au public, où l'hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules, sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique par des organismes agréés au titre de la rubrique n° 1416 de la nomenclature des ICPE, dès que la quantité journalière d'hydrogène distribuée est supérieure ou égale à 2 kg.

Un arrêté ministériel du 22 octobre 2018 spécifie des règles d’implantation strictes : aire de distribution située entre 6 et 14 mètres des limites du site, distanciation minimale de 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques avec présence humaine, absence de locaux habités ou occupés par des tiers, au-dessus ou au-dessous de l’installation.

Par ailleurs, l’activité de stockage d’hydrogène, souvent présente au sein d’une installation de distribution, est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4715 de la nomenclature des ICPE, dès que la quantité susceptible d'être présente est supérieure à 100 kg.

Le régime d’autorisation est quant à lui déclenché dès que la quantité stockée est supérieure ou égale à une tonne. Dans ce cas, l’installation de distribution d’hydrogène ne peut être mise en service qu’après la délivrance d’une autorisation environnementale, après étude des dangers et consultation du public. Les contraintes réglementaires imposées aux exploitants des installations de distribution d’hydrogène permettent d'assurer un bon niveau de sécurité vis-à-vis des administrés.

Q3. Quelles sont les conditions d'implantation idéales d’un site de distribution d’hydrogène ?

En règle générale, les porteurs de projets de stations de distribution d’hydrogène ont intérêt à identifier des terrains proches d’activités économiques et/ou industrielles pour faciliter les débouchés.

Dans le même temps, ils ont intérêt à sélectionner des terrains suffisamment éloignés des habitations et des établissements recevant du public pour éviter de créer des risques de nuisances ou des dangers évitables. L’acceptabilité des projets s’en trouve améliorée localement. Il appartient d’ailleurs aux élus de définir dans les documents d’urbanisme (PLU, SCoT…), les conditions de la coexistence entre les activités du territoire et les installations d’hydrogène. Les cabinets d’avocats spécialisés peuvent venir en support sur ce point, aidant à conférer au territoire un atout supplémentaire en termes d’attractivité économique et de transition écologique. Les avocats-conseils peuvent également venir en support des aménageurs de zones d’aménagement concertée (ZAC) pour réussir l’intégration de l’activité « hydrogène ».

Mais les collectivités et les aménageurs ne sont pas les seuls à déterminer les contraintes réglementaires applicables sur le terrain d’assiette d’un projet. Il convient également de tenir compte du Préfet de département qui est en charge d’approuver les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT…). Les porteurs de projet ont intérêt à se faire accompagner par un conseil juridique pour s’assurer de la faisabilité d’un projet sur un terrain avant d’acquérir sa maîtrise foncière.

Green Law Avocats est un cabinet reconnu et impliqué dans la filière Hydrogène. Il est l’un des cabinets leaders dans la sécurisation des projets de production et de distribution d’énergie, dont d’hydrogène, sur le territoire national.

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