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Actu-Environnement

Droit : le second souffle de l’industrie
éolienne se prépare maintenant !

Le cadre juridique de l'éolien évolue. Sécurisation du montage des projets, autorisation unique, prise en compte des spécificités de l'éolien en mer... le cabinet Green Law Avocats anticipe et décrypte, pour vous, les nouvelles règles qui vont s'appliquer.

L'autorisation unique bientôt systématisée

Les éoliennes industrielles, longtemps exclusivement soumises à permis de construire et au seul code de l’urbanisme, ont été classées sous le régime des ICPE par la loi Grenelle et expérimentent depuis deux ans l’autorisation unique.

Par application de l'article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement travaille à l'élaboration de projets d'une ordonnance et d’un décret destinés à généraliser l'autorisation unique.

Ainsi sera intégré, courant 2017, au sein du livre Ier du code de l’environnement, un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52. C’est là un second souffle pour l’éolien terrestre.

De nouvelles règles qui sécurisent le montage de projets

Une autorisation intégrée unique et la disparition de l’exigence d’un permis de construire devraient définitivement accélérer la procédure d’instruction.

D'autres innovations vont s'imposer dans les mois à venir : une nouvelle définition des capacités techniques et financières plus adaptée aux sociétés de projet, un cadrage en amont pour préciser les pièces exigibles avec la possibilité de connaître de façon anticipée les régimes juridiques applicables au projet, et le calendrier d'instruction des décisions.

Autre évolution, le silence du préfet vaudra automatiquement décision de rejet de la demande pour lier le contentieux du refus. Solution non moins novatrice, l’autorisation par tranche des travaux, sera dorénavant possible.

Eolien

La modernisation du contentieux

Quant aux contentieux des autorisations, il entame lui aussi sa révolution : le recours gracieux prorogera le délai de recours contentieux, les recours devront être notifiés sous quinze jours à l’opérateur et au préfet, le débat contentieux pourra être cristallisé par le juge, la régularisation des irrégularités formelles y sera facilitée et l’opposabilité de la règle d’urbanisme échappera à l’appréciation de plein contentieux.

Une juridiction spéciale pour les éoliennes en mer

L’éolien en mer n’est pas en reste : son contentieux est lui aussi modernisé et en particulier confié à la seule Cour administrative d’appel de Nantes en premier et dernier ressort (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016).

Green Law Avocat, après avoir présenté le cadre juridique de l’éolien terrestre dans une étude de 500 pages (éd. Moniteur), mobilise toute son équipe pour anticiper ces évolutions les plus récentes du droit des EnR. CONTACTER GREEN LAW AVOCATS

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