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Actu-Environnement
Grand Nancy - Communauté urbaine & humaine

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS MENAGERS DU GRAND NANCY

AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) NOM ET ADRESSE

Nom officiel : Communauté Urbaine du Grand Nancy (CUGN)
Adresse postale :
22-24 viaduc Kennedy – CO n°80036
Localité/Ville : Nancy
Code postal : 54035 Cedex Pays France
Point(s) de contact :
Monsieur le président de la Communauté urbaine du Grand Nancy
Adresse(s) internet
Adresse générale de l’autorité délégante (URL) : www.grand-nancy.org/
Adresse du profil d’acheteur (URL) : https://marchespublics.grand-nancy.org/
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Renseignements administratifs:
Service commande publique
MARCHES@grand-nancy.org
Renseignements techniques:
Direction chauffage urbain et Grand Nancy thermal
M. Patrice Huss
patrice.huss@grand-nancy.org

I.2) NATURE DE L’AUTORITE DELEGANTE :
Autre - Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public :
Délégation du service public de valorisation énergétique des déchets ménagers du Grand Nancy
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n’est pas non plus soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation :
Domaine de la délégation : le contrat aura pour objet l’exploitation du Centre de Valorisation des Déchets (CVD) de Ludres, qui appartient au Grand Nancy. Il est situé 226 Rue Grignard 54 710 Ludres, en zone industrielle. Le CVD a été mis en service le 1er août 1995.

Sur le site coexiste une activité de collecte (dépôt de bennes à ordures ménagères exploité par la société RIMMA pour le compte du Grand Nancy).

L’usine comporte deux lignes d’incinération de capacité 7,5 t/h et une chaine de réception et d’alimentation spécifique des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux). La capacité de traitement autorisée s’élève à 120 000 t/an dont 5 500 t/an de DASRI.

L’énergie de combustion est récupérée par deux chaudières verticales 40 bars, 400°C et 19 t/h de vapeur surchauffée. La valorisation énergétique s’effectue en cogénération par la production de chaleur à destination principale de la chaufferie du service public de chauffage urbain de Vandoeuvre pour une puissance de 20 MW et la production d’électricité à travers un groupe turbo-alternateur à contre-pression d’une puissance de 5,8 MW.

Le CVD de Ludres est une unité de 20 ans d’âge, dimensionnée sur des projections haussières comportant ainsi une réserve pour une 3ème ligne d’incinération.

Le traitement de fumées est de type sec avec sur chaque ligne : électrofiltre, injection de bicar et coke de lignite, filtre à manches et dénox catalytique basse température.

Durée :
La durée de la délégation de service public est fixée à dix (10) ans à compter du 1er juillet 2016.

Le contrat prendra effet à sa date de notification, prévue en avril 2016. La période de tuilage, entre la notification du contrat et le début de la délégation permettra sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le délégataire retenu devra, au cours de cette période de tuilage, préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la délégation.

Lieu principal d’exécution de la délégation : territoire du Grand Nancy
Code NUTS : FR411
II.4) Autres informations sur la nature et l’objet de la convention

Le délégataire devra assurer l’exploitation du CVD à ses risques et périls.

Les déchets ménagers et assimilés à traiter sont constitués de ceux du territoire du Grand Nancy et d’apports extérieurs, que le délégataire devra rechercher et traiter afin d’optimiser l’utilisation du CVD.

Si l’arrêté préfectoral d’exploitation n’autorise pas d’apports extra-départementaux d’ordures ménagères résiduelles (OMR), il autorise une provenance plus large des déchets industriels banals (DIB) et des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) en les cadrant selon des régimes de priorité géographiques.

Actuellement le CVD traite annuellement environ 110 000 tonnes de déchets pour une capacité autorisée de 120 000 t/an et les déchets proviennent pour environ 2 tiers du Grand Nancy.

La durée de la délégation du service public a été déterminée afin de permettre au délégataire d’amortir :
  • d’une part les travaux mis à sa charge, dont notamment : remplacement intégral du SNCC, remplacement des analyseurs gaz, mise en place de sous-compteurs énergétiques, amélioration de la détection incendie et couverture du stockage mâchefer
  • d’autre part le rachat de la part non amortie du coût des travaux de mise aux normes du traitement de fumées (à savoir la valeur résiduelle du crédit-bail contracté pour le financement des travaux pour un montant d’environ 8,8 Millions d’euros HT).
La rémunération du délégataire résulte de l’exploitation du service.

Le délégataire sera rémunéré d’une part par le Grand Nancy en fonction du nombre de tonnes apportées par ce dernier et incinérées, d’autre part, pour combler le vide de four, par les clients tiers avec lequel le délégataire aura contracté. Le délégataire supportera le risque que constitue le vide de four dans les conditions indiquées dans le projet de contrat.

Le service délégué devra être exploité par une société exclusivement dédiée à cette exploitation.


Les missions confiées au délégataire consisteront essentiellement à assurer :
  • L’incinération des déchets ménagers et assimilés et des DASRI ;
  • La commercialisation du vide de four ;
  • La valorisation de l’énergie et des sous-produits contenus dans les déchets (vente d’électricité, commercialisation des mâchefers ainsi que des ferreux et non ferreux) ;
  • L’épuration des fumées ;
  • Le traitement et la valorisation des cendres et REFIOM ;
  • les travaux de gros entretien et de renouvellement fonctionnel et patrimonial de l’ensemble des biens du service ;
  • les travaux de maintenance et d’entretien courant de l’ensemble des biens du service ;
  • La mise à jour et la tenue de l’inventaire des biens du service ;
  • La gestion du patrimoine existant et la réalisation des travaux de renouvellement ;
Le délégataire s’engagera ainsi à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, l’entretien et la réparation des ouvrages concédés grâce à une surveillance régulière et permanente du service, en vue, d’une part, de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels, et, d’autre part, de limiter à ce qui est strictement nécessaire la consommation de réactifs et d’énergie, en vue d’obtenir la meilleure qualité du service public possible.


II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Descripteur principal Descripteur supplémentaire
Objet principal 90513300-9

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

En cas de réponse sous forme de groupement, qui devra rester intangible tout au long de la consultation, l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement, à l’exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature (les formulaires DC correspondants peuvent être utilisés) :

- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et attestant de ce qu’il a pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de consultation. Les statuts en vigueur du candidat seront joints ;

- une attestation sur l'honneur justifiant que le candidat ne fait pas l'objet d'un redressement judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;

- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;

- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financière

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement.

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :

- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisées au cours des trois derniers exercices ;

- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) ;

- Une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat ;

- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

III.3) Capacité technique

En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations énumérés ci-dessous devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement.

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :

- une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.

- un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité délégante : 2015CUS061
IV.2) Modalités de présentation des candidatures :
Les plis contenant les candidatures seront transmis soit sous pli recommandé avec accusé de réception, soit par remise directe contre récépissé à l'adresse suivante :

Adresse postale :
Monsieur le Président de la Communauté urbaine du Grand Nancy
22-24 viaduc Kennedy – CO n°80036
54035 NANCY Cedex


Lieu de remise :
Communaté urbaine du Grand Nancy
22-24 viaduc Kennedy – CO n°80036
54035 NANCY Cedex
Service commande publique
Bureau 101


Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires papier, et un exemplaire numérique sur clé USB. Aucun dépôt électronique n'est autorisé.


Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante :
« Communauté urbaine du grand Nancy -DSP incinération -Réponse à la consultation – dossier de candidature »


Dans une enveloppe intérieure au pli cacheté extérieur intitulée "Candidature", les candidats placeront l'ensemble des pièces mentionnées dans l'avis d’appel à concurrence.

Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d’appel public à la concurrence.

Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

IV.3°) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 19 juin 2015 – 12h
IV.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidats : français
IV.5) Critères de sélection des offres (à préciser ici ou dans le document remis aux candidats retenus) :

Les critères de sélection des offres seront indiqués aux candidats admis à déposer une offre, dans le dossier de la consultation qui leur sera envoyé.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) LA CONVENTION S'INSCRIT DANS UN PROJET OU PROGRAMME FINANCE PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES :
Non
V.2) AUTRES INFORMATIONS :
La procédure est « restreinte » : les candidats sont donc invités à déposer un dossier de candidature dans les conditions fixées au présent avis puis, si leur candidature est retenue, le dossier de la consultation leur sera transmis pour qu’ils puissent élaborer et remettre une offre.

Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du CGCT, au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci.

V.3) PROCEDURES DE RECOURS
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale : 5 Place de la Carrière
Localité/Ville : Nancy Code postal 54000 Pays : France
Courrier électronique (courriel) :
greffe.ta-nancy@juradm.fr
Téléphone : 03 83 17 43 43
Adresse Internet (URL) :
http://nancy.tribunaladministratif.fr
Fax : 03 83 17 43 50
V.3.2) Introductions des recours (
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
Nom officiel : greffe du Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale : 5 Place de la Carrière
Localité/Ville : Nancy Code postal 54000 Pays : France
Courrier électronique (courriel) :
greffe.ta-nancy@juradm.fr
Téléphone : 03 83 17 43 43
Adresse Internet (URL) :
http://nancy.tribunaladministratif.fr
Fax : 03 83 17 43 50
V.4 : DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS
04/05/2015

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