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Actu-Environnement

Convention de délégation de service public

SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE

I.1) Nom et adresse

Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire (SEVEDE), ZAC de Port Jérôme II BP 60048, à l'attention de M. Weiss Jean-Claude, F - 76170 Saint jean de folleville, Tél : 0235395500, Email : cmaizieres@sevede.fr, Fax : 0235395509
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.sevede.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s)

I.2) Nature de l'autorité délégante :

Etablissement public territorial.


SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public

Délégation du service public de traitement des déchets ménagers et assimilés du SEVEDE par incinération avec valorisation énergétique.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue

Procédure de délégation de service public, en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêt du Conseil d'Etat n°298619 en date du 15 décembre 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure présente un caractère « ouvert » de sorte que tous les candidats intéressés sont invités à remettre au plus tard le 5 septembre 2013 avant 17 h, deux plis, l'un contenant leur candidature, l'autre contenant leur offre. A compter du 21 mai 2013, tous les candidats intéressés peuvent avoir directement accès au dossier de consultation des entreprises dans les conditions définies au point V.2 du présent avis.

Le contrat objet du présent avis ne constitue pas une concession de travaux publics au sens des dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Sa passation n'est pas non plus soumise au respect des articles L. 1415-1 et suivants et R. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation

Traitement par incinération avec valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés du SEVEDE
Domaine de la délégation : Ordures ménagères et autres déchets.
Durée de la délégation : 10 ans et 5 mois.

Autres précisions :

La durée de la délégation de service public sera, en principe, de 10 années et 5 mois.

Le syndicat permettra toutefois aux candidats à la délégation du service public d'établir une offre variante facultative dans le cadre de laquelle la durée de la DSP pourra être portée jusqu'à 16 années et 5 mois en fonction de la durée d'amortissement des éventuels investissements compris dans l'offre variante.

La durée de la DSP sera celle de l'offre de base ou de l'offre variante la meilleure après application des critères de sélection des offres.

Le contrat prendra effet à sa date de notification, prévue le 28 février 2014. La période de tuilage, entre la notification du contrat et le début de la délégation le 8 août 2014 permettra sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service. Le Délégataire retenu devra, au cours de cette période de tuilage, préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au démarrage de la délégation.

Lieu principal d'exécution de la délégation : UVE ECOSTU'AIR - ZAC de Port-Jérôme II, 76170 Saint jean de folleville

Code NUTS : FR232

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention

Principales caractéristiques actuelles du service (données indicatives) :
Le syndicat est compétent pour incinérer et valoriser les déchets ménagers et assimilés collectées par ses membres sur son territoire.

Le Syndicat d'Elimination et de Valorisation Energétique des Déchets de l'Estuaire (SEVEDE) est un syndicat mixte composé en 2013 d'une communauté d'agglomération et de cinq communautés de communes, regroupant près de 400 000 habitants : la Communauté d'Agglomération Havraise, la Communauté de communes Caux Vallée de Seine, la Communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc, la Communauté de communes de la Région d'Yvetot, la Communauté de communes Blangy-Pont-l'Evêque Intercom et la Communauté de communes Coeur-Côte Fleurie.

L'usine Ecostu'air, conçue et réalisée entre 2001 et 2004 et réceptionnée en 2004, a en 2013 une capacité d'incinération de 207 500 tonnes (dont 12 500 tonnes de boues de STEP). Le SEVEDE apporte environ 135 000 tonnes de déchets incinérables (2012) constitués d'OMR, de refus de tri et de tout-venant. Le vide de four, c'està- dire la différence entre la capacité maximale de l'usine et les volumes de déchets à traiter correspondant aux besoins du syndicat est donc d'environ 72 500 tonnes.

Les principaux ouvrages du service sont :
- Une fosse de réception d'une capacité de 7000 tonnes ;
- Deux lignes d'incinération d'une capacité de 13 t/h pour un PCI moyen de 2 030 kcal/kg avec fours à grilles et chaudières horizontales revampées en 2010 ;
- Un traitement des fumées par voie sèche avec électrofiltre, filtre à manche et dénox haute température ;
- Un groupe turbo-alternateur de 17 MW produisant de l'électricité.

Le poste de pesée ainsi que le futur centre de transfert des propres et secs réalisé sous maîtrise d'ouvrage du SEVEDE, dont la mise en service est prévue pour la fin de l'année 2013, sont gérés par le SEVEDE.

Le SEVEDE est également compétent pour le transfert/transport des déchets. Il gère ainsi un réseau constitué de trois centres de transfert implantés à Touques, à Yvetot et au Havre. Les déchets incinérables sont ainsi acheminés à l'UVE par voie routière ou fluviale (centre de transfert du Havre) ; l'altermodalité permettant de bénéficier d'une modulation de la TGAP.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

90513300, 90513400


SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité) et attestant de ce qu'il a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier de consultation. Les statuts en vigueur du candidat seront joints ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.2) Capacité économique et financière

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires lié aux prestations réalisées au cours des trois derniers exercices et plus particulièrement :
- dans le domaine du traitement des déchets ;
- dans le domaine de la collecte des déchets ;
- dans le domaine de l'exploitation d'Unité de Valorisation Energétique.
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) ;
- une déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 mai 1997, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

III.3) Capacité technique et professionnelle

Les candidats produiront à l'appui de leur candidature :
- une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ainsi que les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis.


SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante

DSP-2014-01.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures

Les plis contenant la candidature et les offres seront transmis soit sous pli recommandé avec accusé de réception, soit par remise directe contre récépissé à l'adresse suivante :
Adresse postale : Monsieur le Président du SEVEDE
ZAC de Port Jérôme II
BP 60048
76170 Saint Jean de Folleville
Lieu de remise : SEVEDE
ZAC de Port Jérôme II
BP 60048
76170 Saint Jean de Folleville
(Horaires d'ouverture : 9h30-12h et 13h30-17h)

Le pli cacheté extérieur portera obligatoirement la mention suivante : "SEVEDE - DSP Ecostu'air - Réponse à la consultation - A ouvrir par la Commission de délégation de service public"

Le pli devra contenir deux enveloppes portant le nom du candidat :
- une enveloppe intitulée "Candidature" contenant l'ensemble des pièces mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence ;
- une enveloppe intitulée "Offre" et contiendra l'ensemble des pièces demandées à l'article 14.1 du règlement de consultation.

Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence.

Les modalités de présentation des plis sont précisées dans le règlement de la consultation joint au dossier de consultation que les candidats sont invités à retirer selon les modalités définies au point V.2.

Tous les documents fournis par les candidats au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.

Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.

IV.3) Condition de délai

Date limite de réception des candidatures : 05 septembre 2013 à 17 h 00

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures

français.

IV.5) Critères de sélections des offres

L'évaluation des offres sera réalisée selon les critères indiqués dans le règlement de la consultation.


SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :

Non.

V.2) Autres informations

1) Les principales missions confiées au Délégataire seront les suivantes :
- L'exploitation du service de traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération, la valorisation et la gestion des sous-produits de l'exploitation ;
- La recherche d'un gisement pour combler le vide de four ;
- Maintenance, entretien et renouvellement patrimonial et fonctionnel des biens du service.

Le Délégataire s'engagera ainsi à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, l'entretien et la réparation des ouvrages délégués grâce à une surveillance régulière et permanente du service, en vue d'obtenir la meilleure qualité du service public au meilleur prix possible.

Le Délégataire devra créer une société dédiée au service.

Le Syndicat restera maître d'ouvrage des travaux qui n'auront pas été confiés au Délégataire dans le contrat.

2) Complément de la section III : En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des documents et informations énumérés dans la section III devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, unique, qui précisera l'identité du mandataire du groupement ; les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants seront joints à la lettre de candidature.

Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.

3) Modalités de retrait du dossier de consultation (disponible à compter du 21 mai 2013) : Les offres devant être remises en même temps que les candidatures, tous les candidats intéressés sont invités à procéder au retrait du dossier de consultation avant le 24 juin 2013 en adressant une demande écrite par courrier à l'adresse postale mentionnée au IV.2) du présent avis.

4) Autres informations : Aucune indemnité ne sera versée aux candidats ayant déposé une offre.

Le SEVEDE organisera une visite obligatoire de l'usine Ecostu'air dans les conditions définies par le règlement de consultation.

Durée de validité des offres : 400 jours à compter de la date limite de réception des offres.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils pourront, en plus de leur offre de base, faire une offre variante portant sur l'optimisation de la valorisation énergétique. Les conditions de recevabilité de l'offre variante sont présentées dans le règlement de la consultation.

Aucune autre variante n'est autorisée.

Le contrat de délégation de service public sera signé par le représentant dûment mandaté du candidat (ou du groupement candidat) retenu par le syndicat au terme de la procédure. Le candidat (ou le groupement de candidat) retenu s'engagera à créer une société ad hoc, exclusivement dédiée à la délégation qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la délégation. A compter du jour de la substitution et au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, la société dédiée sera Délégataire du service public.

Conditions financières : le Délégataire sera rémunéré d'une part par le SEVEDE en fonction du nombre de tonnes apportées par ce dernier et incinérées, d'autre part, pour combler le vide de four, par les clients tiers aux membres du SEVEDE avec lequel le Délégataire aura contracté. Le Délégataire supportera le risque que constitue le vide de four dans les conditions indiquées dans le projet de contrat. Le Délégataire sera également rémunéré par les recettes provenant de la valorisation énergétique et de la commercialisation des sous-produits de l'incinération.

Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire sera seul responsable du bon fonctionnement du service. Le Délégataire devra prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses responsabilités et des sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie) seront prévues par la convention pour assurer le respect de ses obligations. L'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation sera contractée par le Délégataire, tant pour son compte que pour le compte du Délégant.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F - 76000 Rouen, Tél : 0232081270, Email : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : 0232081271, URL : http://rouen.tribunal-administratif.fr

V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Greffe du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, F - 76000 Rouen, Tél : 0232081270, Email : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : 0232081271, URL : http://rouen.tribunal-administratif.fr

V.4) Date d'envoi du présent avis : 13 mai 2013.

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