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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 août 2003

(JUSC0320481A)
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'Arrêté du 16 février 1998 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique. Texte du 01/08/2003, paru au Journal Officiel le 14/08/2003.
Source : Journal Officiel

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