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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 mars 2009

(DEVP0831123A)
Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages Texte du 03/03/2009, paru au Journal Officiel le 15/03/2009.
Source : Journal Officiel

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