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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 mai 2007

(SOCU0750659A)
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction. Texte du 03/05/2007, paru au Journal Officiel le 15/05/2007.
Source : Journal Officiel

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