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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 janvier 2010

(DEVO1000634A)
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement Texte du 04/01/2010, paru au Journal Officiel le 02/03/2010.
Source : Journal Officiel

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