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Réglementation
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Arrêté du 4 mai 2007

(DEVO0752553A) Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
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Texte du 04/05/2007, paru au Journal Officiel le 05/05/2007.
Source : Journal Officiel

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