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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 mai 2009

(DEVU0907637A)
Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » Texte du 04/05/2009, paru au Journal Officiel le 16/06/2009.
Source : Journal Officiel

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