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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 septembre 2007

(DEVG0760886A)
Arrêté du 5 septembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
Texte du 05/09/2007, paru au Journal Officiel le 28/09/2007.
Source : Journal Officiel

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