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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 6 août 2004

(DEVP0430278A)
Arrêté du 6 août 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement d'anciennes carrières de gypse. Texte du 06/08/2004, paru au Journal Officiel le 10/09/2004.
Source : Journal Officiel

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