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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 mai 2003

(DEVP0320146A)
Arrêté du 7 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain. Texte du 07/05/2003, paru au Journal Officiel le 14/06/2003.
Source : Journal Officiel

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