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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 août 2006

(DEVO0650502A)
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Texte du 07/08/2006, paru au Journal Officiel le 25/09/2006.
Source : Journal Officiel

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