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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 septembre 2007

(DEVP0765043A)
Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007
Texte du 07/09/2007, paru au Journal Officiel le 07/10/2007.
Source : Journal Officiel

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