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Droit

Textes officiels

Arrêté du 8 septembre 2005

(DEVD0540187A) Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'Arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires Texte du 08/09/2005, paru au Journal Officiel le 15/09/2005.

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Source : Journal Officiel