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Réglementation
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Arrêté du 9 février 2004

(DEVP0430042A) Arrêté du 9 février 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain et d'effondrement d'une ancienne carrière de gypse. Texte du 09/02/2004, paru au Journal Officiel le 02/03/2004.
Source : Journal Officiel

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