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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 août 2010

(DEVA1021206A)
Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Texte du 09/08/2010, paru au Journal Officiel le 25/08/2010.
Source : Journal Officiel

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