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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 septembre 2005

(DEVP0540074A)
Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement : Par application de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé « GIP Aménagement du territoire et gestion des risques » ayant pour objet la gestion commune et le développement du système d'information géographique dédié aux risques en Aquitaine.
    
Texte du 09/09/2005, paru au Journal Officiel le 21/09/2005.
Source : Journal Officiel

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