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Droit

Textes officiels


Arrêté du 10 mai 2004

(AGRG0401115A)
Arrêté du 10 mai 2004 portant agrément d'un organisme certificateur.
Par Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet Arrêté, l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Texte du 10/05/2004, paru au Journal Officiel le 13/05/2004.
Source : Journal Officiel

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