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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 février 2003

(DEVP0320054A)
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise. Texte du 11/02/2003, paru au Journal Officiel le 02/04/2003.
Source : Journal Officiel

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