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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 septembre 2003

(DEVE0320172A)
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Texte du 11/09/2003, paru au Journal Officiel le 12/09/2003.
Source : Journal Officiel

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