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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 12 décembre 2005

(BUDF0520356A)
Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code Texte du 12/12/2005, paru au Journal Officiel le 17/12/2005.
Source : Journal Officiel

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