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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 juillet 2006

(DEVP0650440A)
Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus Texte du 13/07/2006, paru au Journal Officiel le 29/08/2006.
Source : Journal Officiel

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