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Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 juillet 2010

(DEVP1005233A)
Arrêté du 13 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché de certains produits biocides. Texte du 13/07/2010, paru au Journal Officiel le 29/09/2010.
Source : Journal Officiel

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