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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 septembre 2001

(ATEP0100316A)
Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise Texte du 13/09/2001, paru au Journal Officiel le 12/10/2001.
Source : Journal Officiel

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