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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 décembre 2006

(DEVO0650609A)
Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
Texte du 13/12/2006, paru au Journal Officiel le 21/12/2006.
Source : Journal Officiel

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