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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 13 décembre 2007

(DEVO0770144A)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
Texte du 13/12/2007, paru au Journal Officiel le 22/12/2007.
Source : Journal Officiel

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