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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 15 juillet 2005

(DEVP0540298A)
Arrêté du 15 juillet 2005 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Texte du 15/07/2005, paru au Journal Officiel le 07/09/2005.
Source : Journal Officiel

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