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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 avril 2002

(INDI0200233Z)
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (rectificatif). Texte du 16/04/2002, paru au Journal Officiel le 20/04/2002.
Source : Journal Officiel

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