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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 16 avril 2010

(DEVE1009456Z)
Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification (rectificatif). Texte du 16/04/2010, paru au Journal Officiel le 11/07/2010.
Source : Journal Officiel

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