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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 février 2006

(AGRF0600375A)
Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
    
Texte du 17/02/2006, paru au Journal Officiel le 18/02/2006.
Source : Journal Officiel

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