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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 avril 2003

(DEVG0320123A)
Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'Arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. Texte du 17/04/2003, paru au Journal Officiel le 13/05/2003.
Source : Journal Officiel

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