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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 17 novembre 2003

(DEVE0320392A)
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Texte du 17/11/2003, paru au Journal Officiel le 04/01/2004.
Source : Journal Officiel

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