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Arrêté du 19 janvier 2007

(DEVP0700038A)

Arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 ,texte n° 31

L'Arrêté portant agrément de la société Ecofolio, chargée de gérer la contribution à l'élimination des imprimés non sollicités a été publié au journal officiel du 23 janvier 2007. La publication de ce texte va permettre le démarrage de la filière des imprimés non sollicités (imprimés publicitaires, presse gratuite d'annonce…).

Les émetteurs d'imprimés devront verser une contribution à Eco-folio, société privée, agréée par les pouvoirs publics, dont le capital est détenu par plusieurs émetteurs d'imprimés. Cette contribution, proportionnelle aux quantités d'imprimés distribués, sera reversée aux collectivités locales selon un barème fixé par le décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006. Eco-folio a passé un accord à cette fin avec la société Eco-emballages, agréée pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.

Le soutien est différencié selon le mode de traitement. Il s'élève à 65 Euros la tonne pour les imprimés recyclés, 30 Euros la tonne pour les imprimés qui font l'objet d'une valorisation organique ou matière et 2 Euros la tonne pour les autres modes de traitement. Ce barème différencié incitera à un meilleur recyclage des imprimés. Les acteurs du recyclage ont par ailleurs décidé de renforcer leurs actions afin d'améliorer encore les performances.

Les collectivités locales pourront bénéficier dès 2007 des premiers versements pour les tonnages collectés en fin d'année 2006. En année pleine, le total des versements devrait représenter environ 20 millions d'Euros en faveur des collectivités locales.

Prévu à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, ce dispositif vise à faire participer financièrement à la gestion des déchets d'imprimés les personnes qui distribuent ou mettent à disposition du public de tels imprimés gratuits sans que la demande leur en ait été faite. En effet et bien que les particuliers n'aient pas sollicité de tels imprimés, ce sont eux qui, au travers de leurs impôts locaux ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères financent l'élimination des déchets qui en sont issus. Le dispositif vise à corriger cette situation. Les correspondances et la presse d'information gratuite ne rentrent cependant pas dans son champ d'application. Ce dispositif vient en complément de l'opération STOP PUB lancée depuis plusieurs années.

Texte du 19/01/2007, paru au Journal Officiel le 23/01/2007.

Source : Journal Officiel

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